{"id":182,"date":"2021-08-19T04:15:03","date_gmt":"2021-08-19T02:15:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.midi-emploi.fr\/?p=182"},"modified":"2021-08-19T04:15:44","modified_gmt":"2021-08-19T02:15:44","slug":"les-secteurs-ou-les-metiers-concernes-par-lextrait-kbis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.midi-emploi.fr\/les-secteurs-ou-les-metiers-concernes-par-lextrait-kbis\/","title":{"rendered":"Les secteurs ou les m\u00e9tiers concern\u00e9s par l’extrait Kbis"},"content":{"rendered":"

L’extrait Kbis est un document obligatoire pour toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale inscrite dans le Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s ou RCS. Regroupant toutes les informations relatives \u00e0 celle-ci, ce document est indispensable. Il est sollicit\u00e9 pour chaque activit\u00e9 ou collaboration externe que la soci\u00e9t\u00e9 entreprend (r\u00e9ponse \u00e0 un appel d’offres, ouverture de compte au nom de la soci\u00e9t\u00e9,etc.).<\/p>\n

<\/p>\n

C’est quoi l’extrait Kbis?<\/h2>\n

\"\"L’extrait Kbis est une attestation officielle qui t\u00e9moigne de l’existence l\u00e9gale d’une entreprise commerciale. On peut alors dire que cet extrait est la \u201cpi\u00e8ce d’identit\u00e9\u201d d’une entreprise. Lors de sa cr\u00e9ation, toute entreprise doit \u00eatre enregistr\u00e9e dans le RCS (Registre du Commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), que ce soit en tant que personne physique ou morale. L’extrait Kbis permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de prouver qu’elle est bien inscrite sur ce registre, que son activit\u00e9 est l\u00e9gale. C’est le Greffe du tribunal de Commerce qui d\u00e9livre cette attestation.<\/p>\n

\u00c0 quoi ce document est dit essentiel ?<\/h2>\n

\"\"L’extrait Kbis est une pi\u00e8ce ma\u00eetresse incontournable dans la r\u00e9alisation de nombreuses proc\u00e9dures telles :
\n– ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de ladite entreprise.
\n– acqu\u00e9rir un pr\u00eat bancaire pour l’entreprise : les banques ont besoin de ce justificatif pour pouvoir octroyer un pr\u00eat aux entreprises commerciales, c’est le cas aussi pour la demande d’un d\u00e9couvert.
\n– candidater \u00e0 un appel d’offres public : ce papier permet de l\u00e9gitimer sa signature dans un contrat.
\n– faire des achats au nom de la soci\u00e9t\u00e9 : ce document certifie que l’entreprise est bien l\u00e9gale aupr\u00e8s des fournisseurs.
\n– d\u00e9verrouiller des fonds bloqu\u00e9s sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 : toujours \u00e0 titre de pi\u00e8ce justificative.<\/p>\n

Quelles informations figurent sur ce dossier ?<\/h2>\n

\"\"Pour \u00eatre recevable, l’extrait Kbis d’une entreprise doit contenir toutes les informations de base concernant la soci\u00e9t\u00e9 en question. En compl\u00e9ment, il doit \u00eatre d\u00fbment sign\u00e9 par le Greffier du tribunal de Commerce.
\nUn extrait Kbis comprend donc :
\n– la signature et le cachet du Greffier du tribunal de Commerce en charge de la soci\u00e9t\u00e9
\n– la date de cr\u00e9ation et la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9<\/a> (SARL, SAS, SASU, etc.)
\n– sa viabilit\u00e9
\n– la valeur de son capital social
\n– son num\u00e9ro d’identification et son code APE (Activit\u00e9 Principale Exerc\u00e9e)
\n– son adresse web ou nom de domaine
\n– l’emplacement du si\u00e8ge et des \u00e9tablissements secondaires ou succursales
\n– les num\u00e9ros de SIRET et de SIREN de l’entreprise
\n– la raison sociale<\/a> et le sigle de l’entreprise (logo)
\n– s’il y a lieu, les informations sur les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (ce sont les informations personnelles comme nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9, adresse de r\u00e9sidence)
\n– la date de signature du Kbis par le greffier
\n– la mention des autorisations obligatoires pour les m\u00e9tiers r\u00e9glement\u00e9s (huissier de justice, m\u00e9decin, v\u00e9t\u00e9rinaire, notaire, avocat, etc.)
\n– les r\u00e9f\u00e9rences d’un proc\u00e8s collectif en cours ou ant\u00e9rieur \u00e0 la date de signature de l’extrait Kbis, s’il y en a ( en cas de liquidation ou redressement judiciaire ou encore de fichage)<\/p>\n

Vous l’aurez compris, ce document prouve l’existence de l’entreprise retrace sa vie.<\/p>\n

Quels sont les secteurs concern\u00e9s par l’extrait Kbis ?<\/h2>\n

\"\"Compte tenu de son utilit\u00e9 et des informations qu’il contient, l’extrait Kbis est indispensable pour les personnes morales inscrites dans le RCS. Il concerne ainsi les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Un \u00e9quivalent peut cependant \u00eatre attribu\u00e9 aux artisans et microentreprises non concern\u00e9s par l’extrait Kbis.<\/p>\n

Pour les artisans par exemple, l’extrait D1 ou D\u00e9claration d’activit\u00e9 d’artisan fait office de justificatif l\u00e9gal. L’extrait D1 peut alors remplacer l’extrait Kbis puisqu’il a les m\u00eames valeurs. Il est obtenu apr\u00e8s inscription dans le R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers (RM)<\/a>.<\/p>\n

Dans le cas des microentreprises, bien qu’elles soient d\u00e9clar\u00e9es dans le RCS, elles ne peuvent cependant pas b\u00e9n\u00e9ficier de l’extrait Kbis, car elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des personnes physiques et non morales. Comme pi\u00e8ce d’identit\u00e9, elles b\u00e9n\u00e9ficient d’une \u00e9quivalence qui est l’extrait K.<\/p>\n

Les associations sont-elles concern\u00e9es par l’extrait Kbis ?<\/h2>\n

En principe, les associations ne devraient pas \u00eatre inscrites dans le RCS, car elles ne sont pas suppos\u00e9es mener des activit\u00e9s commerciales ou encore des activit\u00e9s \u00e0 but lucratif. N\u00e9anmoins, la loi peut permettre \u00e0 une association de pratiquer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e si cette derni\u00e8re consent \u00e0 verser une part de ses gains, une sorte de ristourne sur les rentr\u00e9es d’argent de l’association. De ce fait, il y a des associations qui obtiennent un extrait Kbis apr\u00e8s s’\u00eatre enregistr\u00e9es dans le RCS.<\/p>\n

Comment faire pour se procurer ce document ?<\/h2>\n

\"\"Il existe deux fa\u00e7ons d’obtenir l’extrait Kbis :<\/p>\n

– lors de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 dans le RCS. Le document est d\u00e9livr\u00e9 par le Greffe du tribunal de Commerce pour les nouvelles entreprises ou les entreprises qui sont d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9, mais qui ne poss\u00e8dent pas encore ce document.
\n– en ligne, sur le site infogreffe qui r\u00e9unit tous les Greffes des Tribunaux de Commerce du pays : les demandes de Kbis en cours de vie sont g\u00e9r\u00e9es en ligne. Outre le site infogreffe, des sites priv\u00e9s ayant re\u00e7u un agr\u00e9ment peuvent aussi d\u00e9livrer un extrait Kbis. Pour en savoir plus<\/a>, rendez-vous sur extrait-kbis.net. Il vous aide \u00e0 obtenir ce document public et vous r\u00e9v\u00e8le aussi tout ce qu’il y a \u00e0 savoir \u00e0 son sujet.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que l’extrait Kbis est un document public. Toute personne en ayant le besoin peut faire une demande et avoir acc\u00e8s aux informations figurant sur le Kbis d’une entreprise.<\/p>\n

Combien de temps faut-il attendre pour avoir son extrait Kbis ?<\/h2>\n

\u00c0 la cr\u00e9ation de l’entreprise, on commence par d\u00e9poser les dossiers de demande d’immatriculation aupr\u00e8s de la RCS et il faut attendre environ 3 \u00e0 7 jours ouvrables pour l’obtenir. C’est seulement apr\u00e8s avoir obtenu le matricule que l’extrait Kbis sera disponible.<\/p>\n

Pour les cr\u00e9ateurs d’entreprises press\u00e9s, certains greffes font exception et leur remettent des Kbis temporaires, mais cela n’est pourtant pas possible qu’apr\u00e8s l’obtention du num\u00e9ro de SIREN<\/a>. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de cette faveur, il faut se pr\u00e9senter au greffe 2 ou 3 jours apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t des documents de cr\u00e9ation de l’entreprise.<\/p>\n

Pour les Kbis en cours de vie, la r\u00e9ception par la poste pr\u00e9sente aussi un d\u00e9lai de 3 \u00e0 7 jours. Par contre, il est possible de faire la demande directement en ligne. Cette m\u00e9thode est plus rapide. En effet, cette m\u00e9thode permet de visualiser, de t\u00e9l\u00e9charger ainsi que d’imprimer le document instantan\u00e9ment.<\/p>\n

Obtenir un extrait Kbis est-il payant ?<\/h2>\n

\"\"Le greffe ne facture pas les 4 premiers tirages de l’extrait Kbis, car la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 des frais d’immatriculation lors de la cr\u00e9ation. Si la soci\u00e9t\u00e9 demande un extrait par la suite, ils sont factur\u00e9s. Voici les tarifs mis en vigueur depuis le 1er janvier 2021 :
\n– si c’est une demande directe aupr\u00e8s du greffe, c’est 2.82 euros
\n– si l’extrait Kbis est envoy\u00e9 par voie \u00e9lectronique, la facture est de 3.53 euros
\n– avec un envoi par courrier, le co\u00fbt est de 4.08 euros.<\/p>\n

Ces tarifs ne sont pas fig\u00e9s, ils sont susceptibles de changement. Ils peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre revus par le greffe \u00e0 n’importe quel moment.<\/p>\n

R\u00e9cemment, recevoir un Kbis num\u00e9rique gratuit est devenu possible pour les chefs d’entreprise. Pour ce faire, il suffit d’aller sur le site monidenum.fr et de fournir l’identit\u00e9 num\u00e9rique de la soci\u00e9t\u00e9. Le dirigeant obtient alors des identifiants gr\u00e2ce auxquels il pourra se connecter \u00e0 son espace. Il ne reste plus qu’\u00e0 utiliser ces derniers pour se connecter. Enfin, l’activation du compte permet d’acc\u00e9der au Kbis gratuitement.<\/p>\n

L’extrait Kbis a-t-il une dur\u00e9e de validit\u00e9 ?<\/h2>\n

\"\"Un extrait Kbis n’est valable que sur une p\u00e9riode de 3 mois. Une fois ce temps \u00e9coul\u00e9, l’extrait n’est plus valide et il faudra faire une nouvelle demande. Cela a \u00e9t\u00e9 fait pour que toutes les informations concernant l’entreprise soient toujours bien \u00e0 jour. L’actualisation de ces informations est essentielle. Qui plus est, les soci\u00e9t\u00e9s voulant une collaboration avec une entreprise ne manqueront pas de demander un extrait Kbis \u00e0 jour.<\/p>\n

Est-ce probl\u00e9matique de ne pas avoir un extrait Kbis ?<\/h2>\n

L’extrait Kbis \u00e9tant une pi\u00e8ce justificative de l’existence l\u00e9gale d’une entreprise et de son enregistrement dans le RCS, ne pas avoir de Kbis est alors consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction et passible de sanction. Les sanctions pour ce genre de d\u00e9lit peuvent aller jusqu’\u00e0 3 ans d’incarc\u00e9ration avec le paiement d’une amende de 45 000 euros. Par ailleurs, une entreprise commerciale sans extrait Kbis aura du mal \u00e0 ouvrir un compte pour la soci\u00e9t\u00e9. Elle ne pourra pas \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 des appels d’offres, etc.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents types de Kbis<\/h2>\n

\"\"Selon le statut d’une entreprise, on distingue les types de Kbis suivants :
\n– l’extrait K : pour les autoentrepreneurs et les microentreprises qui ne sont pas des personnes morales. La signature du Greffier du tribunal de Commerce ne figure pas sur ce document. Il s’agit donc d’un substitut, c’est une attestation officielle informative et non d’un document authentique.
\n– l’extrait D1 : pour les artisans, c’est une pi\u00e8ce justificative qui leur permet d’exercer l\u00e9galement leurs professions.
\n– l’extrait Kbis : destin\u00e9 \u00e0 toute personne morale inscrite dans le Registre des Commerces et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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